Article1
Toutes les factures sont payables 30 jours date de facturation, sauf accord écrit différent. A partir de l’échéance de la facture, un taux d’intérêt de 15% sur le montant net de la facture est dû de plein droit ; en cas de non-paiement en raison de négligence ou de mauvaise volonté, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 15% à titre de clause d’augmentation conventionnelle pour un minimum de € 50 et pour un maximum de € 1250.
Article 2
Tous les articles livrés restent la propriété intégrale de SL-Solution jusqu’à leur paiement complet. Les biens consommés et non-payés restent payables sans préjudice des frais de recouvrement, des clauses d’augmentation et des intérêts.
Article 3
Toute plainte doit nous parvenir par courrier recommandé dans les huit jours suivant la livraison.
Article 4
Toutes les coupeuses et les perceuses ont été développées en fonction de leur application spécifique. Le client doit les utiliser selon les indications spécifiées sur l’emballage. En cas d’usage correct, les articles présentant des défauts techniques, seront repris intégralement et sans frais à conditions d’avoir respecté l’article 3 de ces conditions de vente. Et dépit de cette reprise, le client consentira à un échange des articles repris par SL-Solution. Un usage incorrect ne pourra jamais donner lieu à une indemnité quelconque.
Article 5
En cas de recouvrement judicaire ou de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents.